C.G.U
Conditions générales d’utilisation
En vigueur au 27/04/2026.
Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par JS SERVICES et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ». Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique « CGU ».
Article 1 : Mentions légales
L’édition du site js-services-d666.mindset-dev.fr est assurée par la société JS SERVICES, SAS au capital de 6 000 €, immatriculée au RNE/INPI sous le numéro SIREN 953 653 235 (code APE 81.21Z), dont le siège social est situé au 11 Rue du Bel Air, 14790 Verson.
Téléphone : 06 23 13 44 67.
Adresse e-mail : jsservices14790@gmail.com.
Le Directeur de la publication est le représentant légal de JS SERVICES.
L’hébergeur du site est la société o2switch (groupe Zohey), SAS au capital de 100 000 €, dont le siège social est situé au 222-224 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand, France — téléphone : 04 44 44 60 40.
Article 2 : Accès au site
Le site js-services-d666.mindset-dev.fr permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux contenus suivants : présentation des prestations de rénovation, peinture intérieure, multi-services et entretien du logement réalisées par JS SERVICES à Caen et dans le Calvados, formulaire de demande de devis et coordonnées de l’entreprise.
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Article 3 : Collecte des données
Le site collecte uniquement les données transmises volontairement par l’Utilisateur via le formulaire de contact (nom, téléphone, adresse e-mail, description du projet de travaux). Ces données sont utilisées exclusivement pour répondre aux demandes de devis et ne sont jamais cédées ou vendues à des tiers.
Conformément au RGPD (Règlement 2016/679), l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition au traitement de ses données. Pour exercer ces droits, l’Utilisateur peut adresser sa demande à jsservices14790@gmail.com.
Article 4 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, sons, photographies de chantiers) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable de JS SERVICES pour toute reproduction, publication ou copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé ; toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet, constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 5 : Responsabilité
Les sources des informations diffusées sur le site js-services-d666.mindset-dev.fr sont réputées fiables, mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions. Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle ; les devis personnalisés primés sur toute estimation indicative présente sur le site.
Malgré des mises à jour régulières, le site ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue.
Le site ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site. La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
Article 6 : Liens hypertextes
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site js-services-d666.mindset-dev.fr. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
Article 7 : Cookies
L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par son navigateur. Ils ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme.
Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent. L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site. En naviguant sur le site, l’Utilisateur les accepte. Toutefois, l’Utilisateur doit donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies. À défaut d’acceptation, certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.
L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.
Article 8 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître. Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’Article 1.
Dernière mise à jour : 27/04/2026.